Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ile de France Diffusion au capital de 44 972.75 euros dont le siège social est situé au 10 avenue du 1er mai, 91120 Palaiseau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY  sous le numéro 412 898 801 000 11 ci-après dénommée " Ile de France Diffusion " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ifd-outillage.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".


Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Ile de France Diffusion.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.


Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Ile de France Diffusion
Ile de France Diffusion se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.


Article 3 : Présentation des produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site d’Ile de France Diffusion.
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Les photographies du catalogue ne sont pas contractuelles. Ainsi, la responsabilité de la société Ile de France Diffusion ne saurait être engagée en cas d’inexactitude sur les photographies, croquis ou texte.


Article 4 : Prix

La rubrique Catalogue de notre site indique les prix en euros HT, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par l’acheteur et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l’acheteur.
Ile de France Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Ces prix sont uniquement applicables et valables dans le cadre de la vente à distance sur le site internet www.ifd-outillage.fr
Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Ile de France Diffusion ne pourra procéder à la livraison des produits commandés par le client si le montant de la commande n’a pas été réglé en totalité.


Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• Choisir un produit, le cas échéant ses options
• Renseigner ses données client conformément à l’article 1366 du Code civil (nom, prénom, adresse de livraison, …)
• Accepter les présentes CGV
• Vérifier les éléments de la commande
• Suivre les instructions de paiement

Le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime sans que cette liste soit exhaustive.


Article 6 : Modalité de paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire (comptant ou 3 fois sans frais), ou par virement. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé authentifié. Etant précisé que nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle
Une facture mentionnant la TVA sera disponible sur votre espace client ou vous sera envoyée sur demande.

« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »


Article 7 : Clause de réserve de propriété

Ile de France Diffusion se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de la commande en vertu de la loi n°80-335 du 12.05.80 et de la loi n°8598 du 25.01.85 modifiée par la loi n° 94-475 du 10.06.84.
L’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure une fois le ou les produits réceptionnés.


Article 8 : Modalités de livraison

Les livraisons s’effectuent, en principe, dans les délais indiqués sur le site, étant précisé que la date prévue n’a qu’un caractère indicatif.


Article 8.1 : Informations obligatoires

Le Client s’engage à renseigner les champs obligatoires du formulaire permettant la bonne livraison de sa commande.
Ile De France Diffusion ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs de livraisons, ...). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l’acheteur.


Article 8.2 : Modes de livraison

 Ile de France Diffusion met à votre disposition 6 modes de livraison et 2 points de retrait gratuit.


Article 8.2.1 : Livraison via les transporteurs

Pour tout colis n’excédant pas 30 kg, Ile de France diffusion propose les services suivants :
- DPD Predict :
Livraison en 48 heures à domicile avec un choix de date et créneaux horaires pour l’acheteur.
DPD Predict notifie à l’acheteur, par SMS et courrier électronique, l’envoi et la livraison du colis.

- So Colissimo de La Poste à domicile :
Livraison en 48 heures à domicile. Dans le cas d'une livraison à domicile et en cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où l’acheteur pourra retirer le colis sur présentation d'une pièce d'identité.

- Chronopost :
Livraison à domicile le lendemain avant 13 heures. En cas d’absence, la livraison est programmée automatiquement le lendemain. Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Si le colis ne peut pas être livré à l’adresse indiquée, le chauffeur-livreur Chronopost laisse un avis de passage dans la boite aux lettres de l’acheteur et dépose le colis dans un point relais ou dans un point retrait la Poste.

Pour tout colis de plus de 30 kg, Ile de France diffusion propose le service suivant :
- Livraison à domicile avec Geodis Calberson :
Une livraison à domicile ou sur votre lieu de travail en 48H pour toutes les commandes supérieures à 30 kgs


Article 8.2.2  : Livraison via un point relais

- Livraison en point relais avec DPD Pickup :
Livraison en 24/48 heures. Un suivi gratuit et constant du colis.
DPD Pickup notifie à l’acheteur par SMS ou courrier électronique, l'arrivée du colis en point relais.

- Livraison en point relais avec So Colissimo de La Poste
Une livraison en 48h en point relais ou en bureau de poste. Un suivi gratuit et constant du colis.


Article 8.2.3 : Retrait en magasins

Ile de France Diffusion propose le retrait gratuit de la commande dans l’un des deux magasins sélectionnés :

IFD - Ile de France Diffusion
ZI des glaises
10 avenue du 1er mai 91120 Palaiseau

IFD - Ile de France Diffusion
12 avenue Jack Gourevitch 94500 Champigny-sur-Marne


Article 8.3 : Obligations relatives à la réception du colis

Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …), nous vous demandons de :
• Déballer le colis en présence du livreur,
• Inscrire les réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise)
• Informer la société Ile de France Diffusion par courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

En cas de problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).


Article 8.3.1 : Livraison incomplète et/ou non conforme du fait du transporteur

En cas de colis endommagé, dérobé, partiellement ou totalement, l’acheteur est tenu de refuser le colis. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande par courrier électronique ou postal.
Conformément à l'article L133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).


Article 8.3.2 : Livraison incomplète et/ou non conforme du fait de la Société

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par courrier électronique ou postal dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.


Article 8.4 : Obligations en cas d’erreur de livraison


Article 8.4.1 : Erreur saisie acheteur

En cas d’erreur de saisie lors de la commande (adresse inconnue erronée, …), Ile de France Diffusion sera en droit de refacturer les frais de livraison.


Article 8.4.2 : Erreur saisie vendeur

Ile de France Diffusion s’engage à re-livrer dans les meilleurs délais.


Article 8.5 : Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez-nous le signaler par courrier électronique ou postal dès votre connaissance. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.


Article 9 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie du fabriquant et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie constructeur ne couvre pas les défauts d’utilisation, le remplacement des consommables (batterie, charbon, lampe, …), l’absence d’entretien.  
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique ou postale dans le délai de trente jours suivant la livraison. Pour bénéficier de la garantie des produits, il est demandé à l’acheteur de conserver sa facture d’achat.
La société Ile de France Diffusion ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour des raisons légitimes (utilisations non conformes, manque d’entretien, etc …)


Article 10 : Rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.
Toutefois, ce droit de rétractation ne saurait être exercé pour les produits déjà ouverts.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai indiqué, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d’envoi  et de retour restant à la charge de l’acheteur.
Les remboursements s’effectuent dans un délai légal de 14 jours.
Compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, le délai de remboursement pourra être étendu à 30 jours, dès lors que le produit requiert une vérification technique par le service après-vente.
L’acheteur sera remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.
Le retour des produits est à effectuer dans leur état d'origine et non ouverts.
En cas de rétractation, l’acheteur est tenu d’informer Ile de France Diffusion à l’adresse suivante :
- Par courrier : Ile de France Diffusion, ZI des glaises,10 avenue du 1er Mai 91120 Palaiseau
- par courrier électronique à l’adresse : contact@ifd-outillage.fr


Article 11 : Modalités de retour


Article 11.1: Dispositions générales

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants,, l’acheteur est tenu d’informer préalablement le service client par mail à l’adresse contact@ifd-outillage.fr.
L’acheteur est tenu de renvoyer les produits dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse, ...), dans leur emballage d'origine. L’ensemble des produits devront être en bon état.
L’acheteur souhaitant se rétracter peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, un achat avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
Tous les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.


Article 11.2: Dispositions particulières

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : le vendeur fera directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise au domicile de l’acheteur. L’acheteur est tenu de choisir un emballage adapté pour le retour.
Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. En vertu de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".


Article 12 : Responsabilité

Ile de France Diffusion ne pourra être retenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits. L’acheteur est tenu de prendre connaissance des notices d’utilisation et tout autre document permettant une bonne utilisation des produits. L’acheteur doit impérativement prendre toutes les précautions nécessaires à savoir porter les équipements de sécurité appropriée et ne jamais utiliser les produits à d’autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.
Ile de France Diffusion ne pourra être tenu responsable du non-respect ou de l’inexécution de la livraison dès lors qu’ils résultent d’événements ou troubles tels que grèves, bris de machine, arrêt de production pour des raisons diverses, etc … qui viendraient à perturber, voire empêcher l’approvisionnement des produits.
L’acheteur ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts.
Ile de France Diffusion, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’Ile de France Diffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Ile de France Diffusion.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès d’Ile de France Diffusion.


Article 14 : Archivage - Preuve

Ile de France Diffusion archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.123-22 du Code de commerce.
Les registres informatisés d’Ile de France Diffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 15 : Informations Nominatives

La société Ile de France Diffusion s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…) et à toutes autorités compétentes.
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter sur notre site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition.


Article 16 :

En vertu du Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017, l’acheteur a la possibilité de laisser un avis en ligne sur son expérience de consommation.
Ile de France diffusion se réserve la possibilité, en vertu dudit Décret, de contrôler les avis et le cas échéant de contacter l’acheteur, de modifier ou non son avis ou de refuser la publication d’un avis


Article 17 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent, sauf disposition contraire d'ordre public.


Mise à jour le 08/02/2018


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